Conditions générales de ventes

ANNEXE III-1 - Réf : Article 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société SAAA et ses clients qui sont des professionnels ci-après dénommés "clients". D'un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la Société SAAA à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d'Achat qui pourraient leur être opposées ou toute autre disposition contraire ou complémentaire quelque soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Aucune dérogationaux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à SAAA, sauf accord préalable par écrit. Le fait pour la Société SAAA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces Conditions Générales de Vente. Nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs n'ont qu'une valeur informative et indicative. D'une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes. La Société SAAA s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession. Les parties conviennent d’exécuter les présentes de bonne foi et avec loyauté.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. A défaut d'accord dans ce délai, les parties conviennent, d'un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l'exécution des contrats passés entre la Société SAAA et ses clients seront portées devant les Tribunaux de CHARTRES saisis par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE - LANGUE – MONNAIE 3.1- Droit applicable 3.1.1.D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles SAAA/clientest la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la VenteInternationale de marchandises. 3.1.2. Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relationsqu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes Conditions Générales de Vente. 3.1.3.Toute référence à des termes ou stipulations commerciaux doit être considérée commerenvoyant aux termes et stipulations correspondant aux derniers Incoterms publiés par laChambre de Commerce Internationale. 3.2 - Langue Les présentes Conditions Générales deVente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite. 3.3 -Monnaie Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sontsoumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie depaiement et la monnaie de compte sont l’EURO.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 4.1 - Les produits vendus par la Société SAAA ne deviendront la propriété du client qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais detransport lorsqu'ils sont dus. Seul l'encaissement effectif des chèques, virements ou traitesacceptées vaudra paiement conformément à l'Article 13.1. 4.2 - Le client s'engage àinformer la Société SAAA de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.4.3 - Le client est autorisé à revendre ou utiliser les produits livrés par la Société SAAAdans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à échéance. 4.4 - Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit à l'Article 4.1, à l'échéance convenueentraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux. 4.5 - La reprise par la Société SAAA des produits revendiqués impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des produits concernés. En conséquence, le client versera à la Société SAAA, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15 % du prix H.T. convenu des produits non payés. Si la résiliation du contrat rend la Société SAAA débiteur d'un acompte préalablement reçu du client, la Société SAAA sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

 ARTICLE 5 - COMMANDE 5.1 - Acceptation Toute passation de commande impliquel'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société SAAA à son client.Toute commande ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite notamment par télécopiepar la Société SAAA à son client. Tout prototype fourni par la Société SAAA devra obtenirl’approbation écrite du client ainsi que la liste des modifications éventuelles avant le lancementde la série. 5.2 - Annulation - Modification Le contrat étant formé par l'envoi de la confirmationde commande adressée par la Société SAAA à son client, conformément à l'Article 5.1, toutedemande d'annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volumede la commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la Société SAAA quedans les conditions suivantes : a) Etre faite par écrit et notamment par télécopie dans les deuxjours de la date d'envoi de la confirmation de commande. b) Etre confirmée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après l'envoi de lapremière demande écrite définie au paragraphe a). A défaut de confirmation, selon les modalitésainsi définies, la demande d'annulation et/ou de modification ne sera pas prise en compte par laSociété SAAA. c) En tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la Société SAAA après le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de pièces oumatières spécifiques nécessaires à celle-ci. Il est expressément convenu entre les parties que l'annulation d'une commande alors que le processus de fabrication a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client. Quand bien même, la procédure ci-dessus décrite sera respectée, la Société SAAA se réserve la faculté de refuser toute modification de commande dès lors qu'elle justifie d'un juste motif. 5.3. - Commande minimale La nature des produits fabriqués et commercialisés par la Société SAAA ainsi que les coûts de fonctionnement induits par la fabrication d’une commande obligent la Société SAAA à n’accepter que les commandes passées par le client dont le montant est au moins égal à 500 Euros La Société SAAA se réserve la faculté de modifier le volume minimal de commande en fonction notamment des nécessitéscommerciales. 5.4. - Cession Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société SAAA. 5.5. - Matériaux et couleurs Les matériaux et couleurssont généralement proposés selon RAL et Pantone, d’autres coloris sont possibles sur la based’échantillons (sous réserve de stock ou de quantité minimum). Des différences légères peuventsurvenir par rapport à la teinte choisie, notamment pour les couleurs sérigraphiées en fonction des différents supports, ainsi que pour certaines matières dont le numéro de lot diffère ou dont le traitement auto extinguible reste sensible au “jaunissement” dans le temps.

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON 6.1 - La délivrance sera réputée effectuée dès lamise à disposition dans les locaux de la Société SAAA des produits commandés par son client.Dans ce cas, le client devra procéder à l'enlèvement desdits produits. 6.2 - Les délais delivraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. 6.3 - Toutefois, la SociétéSAAA s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. Toutdépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la Société SAAA auclient concerné, de pénalités, indemnités, ni refus de marchandises. Ainsi notamment, il est entendu que tous les frais de publicité engagés par un client ne sauraient être en aucun cas remboursés par la Société SAAA en cas de retard de livraison, et ce, pour quelle que raison que ce soit. 6.4 - Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l'Article 14 ci après.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES Les livraisons sont faites aux risques et périls de l'acheteur : Pour les produits que la Société SAAA est chargée d'expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos usines sur le mode detransport choisi pour le compte de l'acheteur, Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectue conformément à l'Incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande. A défaut, l'Incoterm EXW est retenu.

ARTICLE 8 - TRANSPORT 8.1 - Réserves Conformément à l'Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les 3 jours de laréception. 8.2 - Coût Il est expressément convenu entre les parties que le client se verra facturerles frais de transport des produits commandés lorsqu’ils sont dus.

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES PRODUITS 9.1 - Sans préjudice des dispositions à prendrepar le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'Article 8.1., en cas de vices apparentsou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société SAAA que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie.S'agissant des produits non conformes et compte tenu de la nature des produits, cette réclamation devra s'effectuer dans les dix (10) jours suivant la réception des produits par le client. 9.2 - Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 9.3 - Le client devra laisser toutes facilités à la Société SAAA pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule laSociété SAAA ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles etvérifications. 9.4 - Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès écrit de la Société SAAA obtenu notamment par télécopie. Les frais de retourne seront à la charge de la Société SAAA que dans le cas où un vice apparent ou de manquantest effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par laSociété SAAA est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 9.5 - Lorsque aprèscontrôle tel que décrit à l'Article 9.3 des présentes, un vice apparent ou un manquant esteffectivement constaté par la Société SAAA ou son mandataire, le client ne pourra demander àla Société SAAA que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément àapporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre àune quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 9.6 - La réception sans réservedes produits commandés par le client libère la Société SAAA de son obligation de délivrancetelle que décrite dans l'Article 6.1. concernant les manquants. Les réclamations afférentes auxéventuels produits non conformes devront être effectuées conformément à l'Article 9.1. 9.7 -Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites parle présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pasl'objet d'un vice apparent dûment constaté par la Société SAAA, conformément à l'Article 9.3.

ARTICLE 10 - GARANTIE DES VICES CACHES 10.1 - La Société SAAA garantit sesproduits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil pendant six (6) mois àcompter de la date de délivrance définie à l'Article 6. Les défauts de détériorations des produitslivrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à unaccident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie duepar le vendeur. 10.2 - La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dontla garantie est décrite par l’Article 9. 10.3 - Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeurne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que le client puisseprétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de la Société SAAA. 10.4 - Lesdéfauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockagedes produits par le client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés due par la SociétéSAAA. Le client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté.

ARTICLE 11 - PRIX 11.1 - Les prix des produits vendus par la Société SAAA sont ceux dutarif en vigueur au jour de la commande. 11.2 - Les prix figurant sur les tarifs, notices etcatalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par laSociété SAAA. 11.3 - La Société SAAA se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si lesconditions de main d'oeuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.11.4 - Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de piècescorrespondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités,les prix seront révisés en conséquence. Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans lesoffres sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de + 20 % selonles coûts effectifs. Les frais d’outillage, de production, d’étude et programmation ne sont facturés que partiellement à titre de participation et restent la propriété du constructeur.

ARTICLE 12 – REDUCTIONS DE PRIX Aucune réduction de fin de période ne constitue undroit acquis pour l'acheteur malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soitleur nombre ou importance, tant que les modalités d'acquisition de cette réduction n'auront pasété réunies. Elles doivent être expressément prévues par la Société SAAA en début de chaque année. Toute réduction de fin de période promise à l'acheteur ne lui sera réglée que sous lacondition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de l'année et servant debase aux calculs de réductions aient été effectivement payées à l'échéance convenue. La SociétéSAAA sera donc en droit de réclamer, éventuellement, les acomptes versés durant l'année si tous les règlements n'ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus. Seul le chiffre d'affaires net, réduction déduite, réalisé en France et hors toutes taxes est pris en compte pour l'attribution et le calcul des réductions.

ARTICLE 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT 13.1 - Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société SAAA, le paiement des produits s'effectue, au siège de la Société, selon les modalités suivantes : - Pour la première affaire (avant ouverture de compte) :Paiement par chèque à la commande. - Ensuite, après acceptation de votre dossier : Paiement par chèque, virement ou traite acceptée à trente (30) jours, date de facture. .avec escompte de 0,5 % du prix HT en cas de paiement sous huit jours en cas de paiement à réception de la marchandise. 13.2 - Suspension En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société SAAA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 13.3 - Paiement anticipé Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la Société SAAA feraient apparaîtreune solvabilité douteuse du client et/ou le client fournirait à la Société SAAA de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/oucommerciale, la Société SAAA se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. En cas de refus par le client d’un tel paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à la Société SAAA, la Société SAAA pourra refuserd’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 13.4 - Refus de commande Dans le cas où un client passe une commande à la Société SAAA, sans avoir respecté l’échéance de paiement (oules échéances) convenue(s) pour les commandes précédentes, la Société SAAA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 13.5 - Non paiement - Pénalités Par non paiement au sens desprésentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d'échéance prévue par l’Article 13.1. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement par le client de pénalités de retard sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure de recouvrement contentieuse ou non. En outre, la Société SAAA se réserve la faculté de saisir lePrésident du Tribunal de Commerce de CHARTRES afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière. En cas de litige entre la Société SAAA et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses. Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées. L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaire à l'application de ces pénalités, est à la charge exclusive du client. De plus, le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions quiauraient pu être accordées et/ou acquises au client. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE Sont considérés par les parties comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par l’une des parties, et ce en application de l’article 1218 du Code Civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts deproduction, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, la Société SAAA préviendra le client par écrit, notamment par télécopie,dans les SEPT (7) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance del'événement. Si l’événement venait à durer plus de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société SAAA et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sansqu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Aucune licence, aucun brevet de même qu’aucune information de propriété industrielle ou intellectuelle n’est accordée, ni promise d’être accordée ou supposée l’être par aucune des parties à l’accord. A défaut, la Société SAAA se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent pour faire cesser cette infraction et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ L’information confidentielle comprend d’une façon nonlimitative, les descriptifs, les documentations, les innovations et les accessoires afférents à lavente du produit. Le client s’engage à respecter les règles suivantes en ce qui concerne lesinformations confidentielles : - Le client s’engage à ne faire aucune utilisation d’informations confidentielles pour son propre compte et s’interdit d’aider toute autre personne physique oumorale à utiliser à son profit ces mêmes informations. - Le client n’effectuera aucune copie desinformations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE La Société SAAA élit domicile au lieu de sonsiège social situé ZA de la Croix Saint Mathieu BP 10022 – 28230 GALLARDON.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Aux fins de gestion descommandes et de suivi de la relation contractuelle, SAAA traite des données personnelles de sesinterlocuteurs personnes physiques, salariés chez ses clients, dirigeants et contacts chez sesprospects. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment enmatière fiscale) de SAAA. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européennene sera effectué. Les sous-traitants éventuels auxquels SAAA fait appel dans le cadre dutraitement des données personnelles de ses interlocuteurs chez les clients (ex : transporteur,prestataire informatique …) ne vont pas transférer ces données vers un pays tiers à l’UnionEuropéenne (ou vers le Royaume-Uni à compter du mois d’octobre 2019). Veuillez noter que ce transfert peut avoir lieu également via une circulation des données sur des serveurs situés horsUnion Européenne. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF,CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.Le client s’engage à informer SAAA de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnellesen adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant letraitement de leurs données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL (CommissionNationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sontcollectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.SAAA s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. SAAA s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs chez ses clients et prospects pendant une durée n’excédant pascelle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées eten tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande de produits par le client ou du dernier contact avec le prospect. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue derespecter nos obligations légales, en particulier fiscales.